OBJET : Charte d’utilisation d’Internet au sein de l’établissement PARTNER FORMATION – ISITECH

ENTRE (centre de formation)

ISITECH – PARTNER FORMATION – 99, rue de Gerland 69007 Lyon

Représenté par Mr Tayeb BOURAYA (gérant)

ET (étudiant/alternant)

 

CADRE JURIDIQUE :

L’utilisation d’un système informatique, quel qu’il soit, est soumis au respect d’un certain nombre de textes de lois. Leur non-respect est passible de sanctions pénales (amendes et emprisonnement).

Pour information et de manière synthétique, ces textes concernent :

  • La protection des mineurs : il est interdit de consulter des sites à caractère violent, pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine susceptibles d’être vus ou perçus par un mineur. (Articles 227-23 et 227-24 du Code pénal).
  • La fraude informatique : « Le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans tout ou partie d’un système…le fait d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un système…le fait d’introduire, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu’il contient » sont considérés comme des délits. « La tentative des délits est punie des mêmes peines. » (Articles 323-1 à 7 du Code pénal)
  • Le droit des auteurs : Le code de la propriété intellectuelle sanctionne la contrefaçon et d’une manière générale toute atteinte aux droits des auteurs. Toute réutilisation de données comportant des œuvres littéraires et artistiques notamment est illicite sans le consentement express des auteurs ou des ayant droits.

 

UTILISATION RATIONNELLE ET LOYALE DES SERVICES :

L’étudiant s’engage à effectuer une utilisation rationnelle des services, notamment du réseau Wifi et du réseau Internet, afin d’en éviter la saturation ou le détournement à des fins personnels.

  • L’utilisateur accepte que ISITECH – PARTNER FORMATION puisse avoir connaissance des informations nécessaires à l’administration du réseau, et puisse prendre des mesures urgentes pour stopper la ou les perturbations de ses services.
  • Nous vous conseillons de télécharger l’ensemble des éléments nécessaire à votre semaine de cours chez vous, et si besoin est de demander expressément au personnel d’ISITECH – PARTNER FORMATION pour toute demande de téléchargement spécifique.
  • Aucune tolérance ne sera effective en cas d’utilisation de systèmes de partages de fichiers de type Torrent et équivalent. Toute utilisation de ces protocoles, qu’ils soient dans un cadre juridique légal ou non, sera sanctionné d’un avertissement sans rappel du règlement.

 

SANCTIONS :

ISITECH – PARTNER FORMATION se réserve le droit de tout contrôle aléatoire de l’utilisation faite des services. En cas d’utilisation non conforme, les sanctions encourues sont :

  • Coupure des services
  • Rappel du règlement
  • Avertissement

Formulaire d'acceptation de la charte internet